J.O. 69 du 21 mars 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 05519
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 19 mars 2004 mettant fin aux fonctions d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
NOR : JUSA0400084D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du 28 octobre 2003 portant nomination de M. Pierre Steinmetz en qualité de conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
Vu la décision du 27 février 2004 portant nomination de M. Pierre Steinmetz en qualité de membre du Conseil constitutionnel ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller d'Etat en service extraordinaire exercées par M. Pierre Steinmetz à compter du 10 mars 2004.Article 2
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben